Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica · Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 19

Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

In KraftAmtlicher Text

Est immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'introduction ou la suppression dans les statuts d'une société de financement ayant la forme de société anonyme d'une stipulation relative à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.