Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica · Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 37

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

A l'article 5 bis du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 du 27 février 1986 susvisé, après les mots : « du présent règlement », sont insérés les mots : « les sociétés de financement et ».

Verweist auf

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica Art. 5