Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensa · Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.