Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de · Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants

Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.