FR · Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifica
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés
Inhalt
- Art. 1
- Chapitre unique : Capital initial
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4-1
- Art. 4-2
- Art. 5
- Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Art. 18
- Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Art. 19
- Art. 20
- Chapitre III : Règles de procédure
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES ENTREPRISES ASSUJETTIES
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37