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FR · Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre

Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2