Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.