Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre · Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.