Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret · Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.