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Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 · Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.