Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 20 · Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 20 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.