FR · Décret n° 2017-1699 du 15 décembre 2017 modifiant le décret
Décret n° 2017-1699 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026