Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert · Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.

Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.

Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.