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Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d · Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Zitiert von

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d Art. 1