Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du se Art. 2
Ces antennes sont implantées à Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Versailles, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis (La Réunion).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-07-09