Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité · Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.