Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

Arrêté du 22 septembre 2017 portant modification de l'arrêté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.