Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie · Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt