Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en p · Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017

Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en p Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents à l'armement du projet de navire.