Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en p · Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017

Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en p Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.