FR · Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les anné
Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II