Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités Art. 2
Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.