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Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités · Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité

Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités Art. 2

Chapitre Ier : LIQUIDATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

In KraftAmtlicher Text

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.