Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vig · Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vig Art. 2

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