LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance Art. 1
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.