Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre · Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.