Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à p · Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.