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Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des dro · Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des dro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,55 €.

Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.

Verweist auf

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des dro Art. 1613