Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article · Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Inhalt Art. 3 · Nächste →