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FR · Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2018 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3