Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre · Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts

Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.

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Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre Art. 1