Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'applicat Art. 3
Chapitre III : Dispositions diverses
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R205
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Verweist auf
- Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'applicat Art. 1
- Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'applicat Art. 14
- Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'applicat Art. 4