Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux · Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 36

Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Il est assuré par un employé de jeux ou, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, par un dispositif technique de sécurité.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-01-01