Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux · Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 6

Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux

In KraftAmtlicher Text

Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.

Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent.

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 3