Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux · Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 71

Chapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux

In KraftAmtlicher Text

Ont libre accès dans les salles de jeux et tous autres locaux dépendant des casinos les personnes mentionnées aux articles 41 et 67 dans l'exercice de leurs missions.

Les membres du personnel des jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 41
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 67