Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux · Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 73

Chapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux

In KraftAmtlicher Text

Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 67 exercent une mission de surveillance ou de contrôle sur place, l'armateur met gratuitement à leur disposition un bureau à bord du navire situé le plus près possible de l'établissement.

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 67

Zitiert von

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 58
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux Art. 74