Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunér · Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire

Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunér Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.