Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de · Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.