Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article · Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :

1° trente-cinq zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;

2° soixante-quatre zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

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Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article Art. 1

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Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article Art. 1
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