Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 3

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