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FR · Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret

Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3