Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Inhalt

1. Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Chapitre II : Préparation des opérations électorales
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20
25. Art. 21
26. Art. 22
27. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
28. Art. 23
29. Art. 24
30. Art. 25