Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les condition · Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les condition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles, Art. D751-76, Art. D752-20, Art. D752-21-1, Art. D752-58