Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat · Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers

Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat Art. 41

Chapitre VI : Fonctionnement

In KraftAmtlicher Text

Lorsque leur cadre d'emploi prévoit une procédure d'avancement, les agents ayant vocation à être inscrits à une telle procédure, n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ces avancements.