Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultat Art. 8
Chapitre 1er : Dispositions générales
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser leurs fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 11. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.