Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise e Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.