Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations · Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,50 % ;

- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,18 % ;

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,69 % ;

- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,63 %.

Verweist auf

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations Art. 1