Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation d · Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse

Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.