Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de · Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.