Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice · Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts

Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.