Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice · Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice Art. 36

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.